Répondant à l’invitation du Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique
Centrale (BEAC), les Associations de protection des droits des consommateurs
des produits et services financiers du Cameroun, conduites par le Président du
Conseil National de la Consommation, Madame NKOA Jacqueline, se sont
retrouvées autour d’une même table au 17ème étage avec le top
management des Services Centraux de la BEAC le 21 août 2024.
Les associations de défense des droits des consommateurs représentes à cette
assise étaient au nombre de trois (03), à savoir :
- L’Observatoire des droits des assurés des victimes et des bénéficiaires
des contrats d’assurance (OABA) ; - L’Association onze millions de consommateurs ;
- L’Association des consommateurs des services financiers du Cameroun
(ACFI-CMR).
Prévue à 14h30, la rencontre a commencé à 14h35 par le mot introductif de
Monsieur le Gouverneur, qui dans son propos préliminaire, a laissé le soin à
l’équipe composée de ses plus proches collaborateurs qui l’accompagnait de
se présenter. Une fois s’être présentée, le même exercice a été fait par le
CONACO et les différents responsables des associations présentes.
Reprenant la parole, Monsieur le Gouverneur va énoncer l’objet de notre
rencontre dont la teneur était axée sur l’actualité autour du bémol fait par la
COBAC quant au reversement des fonds en déshérences par les
établissements assujettis à la Caisse des Consignations et des Dépôts (CDEC).
Il dira que cette rencontre est une suite de celles déjà commencées avec la
CDEC elle-même, l’APPECAM et qui devrait se poursuivre avec les différents
acteurs impliqués.
La rencontre avec les Addic que vous représentez se justifie par le fait que les
avoirs détenus par les banques et autres établissements de microfinance et
financiers appartiennent aux clients que vous défendez et dont nous avons
obligation de veiller sur la disponibilité de leurs avoirs dans lesdits établissements
assujettis. Tout en reconnaissant et respectant la gouvernance de chaque Etat
membre, la préoccupation de la BEAC est la sécurisation et la transparence
qui devrait entourer les différentes opérations de transfert. S’agissant des
banques et autres établissements assujettis, la BEAC veille sur la sécurisation et
la traçabilité des avoirs de chaque client dans les différents établissements
assujettis. Ce qui ne sera pas le cas une fois les fonds en déshérences transférés,
car les CDEC obéissent à une autre forme de gestion propre à chaque Etat,
mais qui échappe à la BEAC.
Cette première rencontre est le début d’un processus de concertation avec
les différentes parties prenantes donc vous (les associations de défense et de
protection des droits des consommateurs) et qui devrait aboutir à un
rapprochement des vues afin que les opérations de transferts se passent en
toute transparence et dans le respect et la protection des intérêts des
consommateurs avant que ces avoirs ne deviennent des deniers publics.
A ce titre, une législation commune devrait être mise en place par chaque Etat
membre afin que ces avoirs, pendant vingt ans après leur transfert, puissent
être restitués aux bénéficiaires à première demande. Une règlementation sur
les comptes non mouvementés existe et le Régulateur COBAC y veille au point
où à tout moment, il peut déterminer de manière précise les avoirs en
déshérence de chaque client dans les comptes des établissements assujettis
de chaque Etat membre. De même, ces avoirs doivent être transférés de
manière transparente et sécurisés dans les comptes des CDC. Sur ce, il a passé
la parole aux ADDIC afin de donner leur point de vue.
Madame le Président, tout en remerciant Monsieur le Gouverneur pour la
parole donnée, va poursuivre en appréciant à sa juste valeur l’approche de la
Banque qui est une grande première, car jusque là des décisions qui impactent
la vie des consommateurs ont été prises à leur insu, les mettant ainsi devant
des faits accomplis. Associer les consommateurs comme c’est le cas en ces
hauts lieux, c’est une grande première et ne peut qu’une fois de plus, dire
merci tout en gardant espoir que c’est le début d’une nouvelle ère.
Madame le Président va poursuivre en déclinant les missions du Conseil
National de la Consommation (CONACO) et son rôle comme Organe
consultatif mis en place par le Gouvernement de la République du Cameroun
devant donné son avis sur des questions relatives aux consommateurs.
Elle poursuivra en faisant remarquer que, le sujet d’ordre du jour n’ayant pas
été connu à l’avance, que la hiérarchie de la Banque souffre de donner un
léger temps au CONACO et ses partenaires que sont les associations de
défense des droits des consommateurs spécialisées dans les questions
financières ici présentes afin qu’ils puissent mener une réflexion sur le sujet et
que lors de la prochaine rencontre, que les préoccupations des
consommateurs soient portées à leur niveau.
Néanmoins, en attendant le jour indiqué, elle relèvera que « quand on sait les
lenteurs qui caractérisent les procédures administratives, l’une des
préoccupations des consommateurs pourrait résider dans les délais
d’exécution de la CDEC une fois les avoirs des consommateurs transférés
viennent à être réclamés par ces derniers ». En outre, « quelles dispositions
seront mises en œuvre pour que la confiance tissée entre le banquier et son
client reste de mise avec l’avènement de la CDEC ? ».
Au terme de l’intervention de Madame le Président du CONACO, la parole est
revenue aux Présidents d’associations présents dans la salle.
Nous notons qu’avant l’intervention de Madame le Président, la parole était
déjà prise par le Président de Onze millions de consommateurs qui s’est
interrogé sur les attentes de la BEAC vis-à-vis des consommateurs et ce que
l’Institution entendait faire pour la préservation des droits de ces derniers.
Revenant sur ce qu’il avait déjà énoncé, Son Excellence Monsieur le
Gouverneur a une fois de plus exprimé les préoccupations de la BEAC quant à
la sécurité des avoirs des consommateurs et de l’équilibre financier sous
régional qui risquerait prendre un coup si une législation appropriée n’était pas
prise.
Prenant la parole, le Président de l’OABA a remercié pour la parole donnée et
a continué à remercier la hiérarchie de la Banque pour cette opportunité
donnée aux consommateurs, car dit-il, c’est comme l’a dit Madame le
Président du CONACO, une grande première.
Il va poursuivre en faisant remarquer que la Loi portant mise en place de la
CDEC existe depuis 2008 et que depuis lors, aucune partie prenante ne s’est
levée pour protester son institution. Mais comment comprendre que c’est dans
la phase de l’opérationnalisation de la structure que les voix s’élèvent dans le
secteur bancaire pour dénoncer le transfert des fonds en déshérence par les
banques, quant on sait que certains acteurs ont commencé à obtempérer à
la mesure ?
Des conséquences néfastes vis-à-vis des consommateurs sont légions du fait
de la déconfiture de certaines banques et de certains établissements de
microfinance. C’est la mort dans l’âme que les consommateurs se sont toujours
résignés, ne sachant à quel sein se vouer, car malgré les interventions de
l’administration, les consommateurs n’ont toujours pas réussi à rentrer dans la
totalité de leurs avoirs. Ce n’est pas pour autant qu’il faille laisser les transferts
des fonds en déshérence s’opérer sans un minimum de contrôle de la part du
régulateur.
En outre, la notion de compte inactif devrait être clarifiée quand on sait qu’en
ce qui concerne les comptes d’épargne, le consommateur en faisant un
dépôt dans son compte d’épargne peut faire des projections à moyen ou long
terme pour la réalisation de son projet. Considérer à court terme ce compte
comme dormant et bon à être transféré à la CDEC, ne serait-on pas en train
de causer un énorme préjudice aux consommateurs qui court même le risque
de perdre toute traçabilité de ses avoirs ?
Nous saluons l’intervention de la Banque Centrale dont l’objectif est que ces
opérations se déroulent en toute sécurité avec une bonne traçabilités pour
l’intérêt des titulaires des comptes. Bien évidemment une réflexion d’ensemble,
permettra de mieux adresser la question.
Quant au Secrétaire Général de l’ACFI-CMR représentant son Président
empêché, il a commencé par saluer la démarche de la BEAC, qui a bien voulu
associer les consommateurs à ce haut niveau de réflexion. Il énoncera les
dispositions règlementaires quant aux comptes dormants suivant qu’ils sont des
comptes d’épargne ou des compte courant. Il s’en remettra à la sagesse de
Madame le Président.
Reprenant la parole, Son Excellence Monsieur le Gouverneur dira qu’un
groupe de travail sera mis en place sur la question et nous en ferons partie. Sur
ce, il leva la séance.